Mentions légales

Informations concernant la société (siège social)

SARL GLOBAL COURTAGE
2 rue Lafayette
54000 NANCY

SARL au capital de 6000 euros, enregistrée au registre des Commerces et des Sociétés de Nancy sous le numéro 751 484 940.

Hébergement

SAS Viaevista
16 rue de Malzéville
CS 20201
54132 DOMMARTEMONT Cedex
RCS Nancy 490 185 865 - code APE 6201Z
www.viaevista.fr

Conception du site

Webmaster : VIAEVISTA
Images, photos et conception : VIAEVISTA
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Le site internet Globalcourtage héberge un espace de services pratiques (formulaire de contacts...) et un espace d'informations.
La présente charte décrit les droits et les obligations en vigueur sur l’ensemble du site.

Toutes les photos utilisées sur ce présent site sont non contractuelles.

Droit d’accès sur les informations

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant sans aucune contrepartie financière.

Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :

SARL GLOBAL COURTAGE 2 rue Lafayette 54000 NANCY

Ou par mail à cette adresse : contact@globalcourtage.com

Espace service pratique

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.

La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :

1. le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.
2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.
3. le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.
4. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).
5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Ces informations pourront être vérifiées par Global Courtage, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.

a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures.

b. Sauf opposition de votre part, Global Courtage peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).

c. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :

SARL GLOBAL COURTAGE
2 rue Lafayette
54000 NANCY

Ou à l’adresse mail suivante : contact@globalcourtage.com

Espace d'informations

Le site de Global Courtage est un site qui fournit des informations et des renseignements à ses utilisateurs, il décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu de ses pages.

La publication d'information est soumise à des contrôles afin de s'assurer que des informations inexactes ne sont pas écrites, toutefois elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou pour les utilisations qui auraient pu être faites de ces informations. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email à cette adresse contact@globalcourtage.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …)

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Engagements

1. de l'éditeur : il s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur le site.
2. de l'utilisateur : il s'engage à respecter les règles de la propriété intellectuelle des divers contenus, c'est-à-dire à ne pas reproduire ou rediffuser tout ou partie du site sans l’autorisation expresse et préalable de SARL GLOBAL COURTAGE. Cette reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Opt'in et transmission de données

La directive " Vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union Européenne le principe de l'opt'in, c'est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales.

La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.

En cochant la case "Oui, j'accepte", vous consentez à recevoir des informations sur Global Courtage et ses partenaires commerciaux.

Les données recueillies par la SARL GLOBAL COURTAGE (nom commercial : Global Courtage) peuvent être transmises à nos partenaires notamment dans le cadre de prospection commerciale. Tous nos salariés sont soumis à des clauses de confidentialité énoncées expressément dans leur contrat de travail.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Global Courtage. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Données personnelles

Les données recueillies font l'objet d’un traitement informatique par Global Courtage. Elles sont nécessaires et indispensables pour l’étude de votre demande. Global Courtage atteste qu’elle est seule destinataire des informations transmises.

Les données sont stockées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité, et sont conservées tout au long de la relation commerciale.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des informations vous concernant. Vous pouvez également en demander la portabilité. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

En cas de questions relatives au traitement des données personnelles ou pour toute demande concernant la réalisation des du ou des droits mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au Délégué aux Données Personnelles (DPO) à l’adresse e-mail suivante : contact@globalcourtage.com